La loi PACTE, si elle a libéré nombre de PME et startups de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC) pour procéder annuellement à la certification des comptes, a introduit une nouvelle disposition : celle de désigner un CAC « ad’hoc » lors de certaines opérations sur le capital. Souvent incomprise et vue comme une contrainte par les entrepreneurs et leurs avocats lors des opérations de levée de fonds, cette intervention revêt pourtant de plusieurs avantages, que nous explicitons dans cet article.
Quand faut-il désigner un CAC ad hoc ?
Les opérations visées par cette nouvelle disposition sont les suivantes :
- Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS)[1]
- Constatation de la libération d’actions par compensation de créances ;
- Autorisation d’attribution de stock-options ;
- Autorisation d’attribution d’actions gratuites ;
- Rachat d’actions.
Il est précisé que les opérations d’augmentation de capital sont visées par ce dispositif qu’il y ait ou non délégation de pouvoir ou de compétence. Explicitons son rôle et sa valeur ajoutée dans ce cadre.
Le CAC ad hoc lors d’une levée de fonds : garant de l’équité entre les actionnaires
Loin de fluidifier ces opérations déjà très contraignantes d’un point de vue technique, organisationnel et parfois même humain, l’intervention du CAC revêt pourtant d’un intérêt capital pour les actionnaires et futurs actionnaires de la société.
En effet, ces opérations sont décidées en AG, après lecture du rapport de l’organe compétent (en SAS, le Président). Mais comment les actionnaires historiques de la société peuvent se prononcer sur une telle opération, sans connaître précisément :
- La situation financière de la société
- L’incidence de l’opération sur leur situation individuelle
- Les modalités de détermination du prix d’émission des nouveaux titres ?
Le commissaire aux comptes, en intervenant de manière indépendante à l’opération, veille à ce que ces informations soient exhaustives, fiables et qu’elles reflètent véritablement la situation financière de la société. Ainsi, ses diligences, dont les conclusions sont consignées dans un rapport, sécurisent l’opération et assurent une totale équité entre les actionnaires.
L’opportunité pour la société et son équipe finance de « tester » un CAC avant de devoir en désigner un pour un mandat de 6 ans
De manière plus opérationnelle, une société réalisant une levée de fonds a nécessairement vocation à se développer. Qui dit développement dit croissance, et… franchissement de seuils : tôt ou tard, elle devra désigner un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes.
Or un mandat de CAC a une durée réglementaire de 6 ans, et il n’est pas juridiquement simple d’y mettre fin : le choix du commissaire aux compte est une décision qui ne doit pas être prise à la légère. Outre la nécessité pour ce dernier de disposer des compétences spécifiques à votre marché et des ressources adaptées à la taille de votre entreprise, la relation humaine et le « fit » sont extrêmement important. Faire intervenir un CAC de manière ponctuelle lors d’opérations sur le capital vous permettra de le « tester », et de s’assurer qu’il est capable de s’adapter à vos méthodes de travail, à votre système d’informations, et à vos modes de communication et d’échange.
[1] Les émissions d’actions de préférence, de BSPCE et d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sont également visées par ce dispositif.
