Avec la loi de Finances, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France :
- A partir de septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- A partir de septembre 2027, pour les petites, moyennes et micro-entreprises
Les entreprises non-assujetties à la TVA n’ont pas l’obligation d’émettre des factures électroniques mais devront être en mesure d’en recevoir.
Cette réforme poursuit plusieurs objectifs majeurs :
✔ Faciliter les déclarations de TVA
✔ Lutter contre la fraude fiscale
✔ Réduire les délais et problèmes liés à l’envoi postal
✔ Accélérer le traitement et le paiement des factures
Concrètement, toutes les entreprises devront pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées par l’État, capables de transmettre les données utiles à l’administration fiscale.
Dans la pratique, il n’y aura plus d’échange direct de facture entre un fournisseur et un client.
L’ensemble de la facturation devra obligatoirement transiter par l’intermédiaire de Plateforme de Dématérialisation Partenaires.
Lesdites plateformes alimenteront en temps réel le Portail Public de Facturation, qui sera chargé de collecter et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
La liste des plateformes agréées est régulièrement mise à jour sur le site : liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve. Cette liste sera prochainement accessible en ligne, permettant aux utilisateurs de rechercher les adresses de leurs clients.
Chez Soussan & Soussan, on a un temps d’avance : tout est déjà en place pour que nos factures soient conformes.
